Le défaut de paiement est une menace constante pour la trésorerie des entreprises, particulièrement pour les structures individuelles et les PME. L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir à initier un procès contradictoire long et coûteux.
Une procédure sur requête
La demande se fait par voie de requête déposée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnée des justificatifs de la créance. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer que le créancier doit ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice.
La réaction du débiteur
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition s'il conteste la dette. En l'absence d'opposition dans ce délai, l'ordonnance devient définitive et permet d'engager des mesures d'exécution forcée comme des saisies sur comptes bancaires.
Optimiser ses chances de succès
La clarté des factures, des bons de commande et la preuve d'une mise en demeure préalable sont essentielles pour la réussite de la requête. Un dossier bien structuré permet d'obtenir une décision rapide et de rétablir l'équilibre financier de votre entreprise.